La réforme du Code forestier constitue une étape importante pour l’avenir des forêts de la République démocratique du Congo. Plus de vingt ans après l’adoption de la Loi n° 011/2002 du 29 août 2002 portant Code forestier, la révision du cadre juridique entend répondre aux nouveaux défis de gouvernance forestière, de lutte contre les changements climatiques, de conservation de la biodiversité et de reconnaissance des droits des communautés locales et des peuples autochtones pygmées.

C’est dans ce contexte que le Centre d’Appui à la Gestion des Forêts Tropicales et plusieurs organisations de la société civile engagées dans le suivi de cette réforme se sont retrouvés à Kinkole, du 14 au 17 octobre 2026, pour une retraite consacrée à l’analyse du projet de loi et à l’élaboration d’une matrice commune de contributions.

Cette initiative répond à un enjeu stratégique celui d’éviter la diversion des propositions des organisations afin de construire un plaidoyer coordonné, argumenté et cohérent au moment où le texte poursuit son parcours institutionnel et mieux se faire entendre.

Une démarche collective pour peser sur le contenu de la réforme

Durant 3 jours, les participants ont mis l’accent sur une analyse comparative des versions du projet de loi, la prise en compte des contributions antérieures des organisations et l’identification des dispositions nécessitant une révision ou un renforcement. Cette démarche a permis de consolider les propositions touchant directement aux droits fonciers, forestiers et coutumiers des communautés locales et des peuples autochtones pygmées.

Les enjeux de participation, de consentement libre, informé et préalable, de sécurisation des terres et des ressources ainsi que d’accès aux mécanismes de recours ont été au centre de réflexion pendant les travaux.

En effet, cette rencontre a facilité la mise en commun des arguments juridiques et techniques afin de renforcer la lisibilité et la portée de leurs recommandations auprès des décideurs publics et des parlementaires.

Un projet de loi porteur d’avancées

De 156 articles à 222 articles, la version du projet de loi transmise au Secrétariat général du Gouvernement le 22 septembre 2026 contient plusieurs dispositions importantes pour la gouvernance forestière et la protection des droits communautaires.

Parmi les avancées figurent la reconnaissance des aires et territoires du patrimoine autochtone et communautaire (APAC), prévue à l’article 36, ainsi que des autres mesures efficaces de conservation par zone (AMEC), encadrées à l’article 35. Le texte prévoit également la protection des droits fonciers, forestiers et coutumiers préexistants et précise que l’absence de titre écrit ou d’enregistrement ne suffit pas, à elle seule, à faire disparaître des droits établis conformément à la coutume et à la loi.

Les articles 110 à 112 abordent par ailleurs des garanties liées au consentement libre, informé et préalable, à l’information des personnes concernées et à l’accès à un mécanisme de gestion des plaintes. L’article 111 prévoit notamment une information culturellement appropriée, un délai raisonnable de délibération ainsi qu’une documentation du processus.

Ces dispositions constituent des points d’appui importants pour la défense des droits des communautés. Leur portée dépendra toutefois de leur formulation définitive, de leur cohérence avec les autres textes applicables et de leurs modalités concrètes de mise en œuvre.

De l’analyse technique à un plaidoyer commun

L’un des enjeux majeurs de cette démarche est de transformer les préoccupations exprimées par les organisations en propositions d’amendement précises, justifiées et susceptibles d’être défendues collectivement.

La matrice commune envisagée doit permettre de relier chaque disposition prioritaire à une proposition d’amendement, à sa justification juridique et sociale, ainsi qu’au résultat recherché. Elle doit aussi faciliter la coordination entre les organisations et éviter que des contributions importantes ne soient diluées dans des démarches individuelles.

La consolidation et la validation collective de la matrice constituent une étape distincte, destinée à renforcer son appropriation par les organisations participantes.

Pour un Code forestier plus inclusif et mieux appliqué

Au-delà de la réforme d’un texte juridique, l’enjeu est de contribuer à un cadre forestier qui concilie la conservation des écosystèmes, la gestion durable des ressources, le développement économique et le respect des droits des populations qui dépendent des forêts.

Pour le CAGDFT et les organisations de la société civile engagées dans ce processus, la coordination du plaidoyer représente une occasion de faire entendre des propositions communes et de contribuer à une législation plus inclusive, cohérente et adaptée aux réalités des territoires forestiers congolais.

La prochaine étape déterminante sera de consolider les propositions prioritaires, de finaliser la matrice commune et de porter les recommandations auprès des instances compétentes, notamment parlementaires.

Parce que l’avenir des forêts congolaises se joue aussi dans la qualité des lois qui les gouvernent, la participation de la société civile et la prise en compte effective des droits des communautés doivent demeurer au cœur du processus de réforme.

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